IA & stratégie

AI Act reporté : ce que le recul européen enseigne au Canada

Par Abderrazzak Jirari

· 9 min de lecture

Drapeaux européens devant la façade du Berlaymont, siège de la Commission européenne à Bruxelles
Photo : piotr iłowiecki

Le 2 août 2026 devait marquer l'entrée en application des obligations de l'AI Act européen pour les systèmes d'intelligence artificielle à haut risque : recrutement, éducation, crédit, infrastructures critiques. Ce jour-là, elles ne se sont pas appliquées. Le 24 juillet, soit neuf jours avant l'échéance, l'Union européenne publiait au Journal officiel le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus on AI », entré en vigueur trois jours plus tard, le 27 juillet (Règlement (UE) 2026/1744; Cooley, 2026). Il repousse ces obligations à décembre 2027 et à août 2028.

La corapporteure du Parlement européen, Arba Kokalari, a résumé la manœuvre en une formule : le Parlement appuie sur « le bouton pause » de l'AI Act (Parlement européen, 2026b, traduction libre).

L'Europe, qui s'était imposée comme la référence mondiale en matière de régulation de l'IA, renonce-t-elle à son modèle? Et que signifie ce recul pour le Canada, qui n'a toujours pas de loi sur l'IA?

Ce qui a changé, et ce qui n'a pas changé

Le cœur du règlement est un report de calendrier. Les systèmes autonomes à haut risque de l'annexe III doivent désormais se conformer à compter du 2 décembre 2027, et ceux intégrés comme composants de sécurité dans des produits réglementés, à compter du 2 août 2028 (Parlement européen, 2026b). Le délai est de 16 mois pour les premiers et de 12 mois pour les seconds (Cooley, 2026).

D'autres assouplissements accompagnent ce report. Les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 obtiennent jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer de façon lisible par machine les contenus générés par IA (Parlement européen, 2026b). L'obligation de littératie en IA, qui pesait sur les fournisseurs et les déployeurs, devient une obligation de soutien confiée à la Commission et aux États membres (Cooley, 2026). Les exemptions prévues pour les PME s'étendent aux petites entreprises de taille intermédiaire, et l'échéance des bacs à sable réglementaires nationaux passe au 2 août 2027 (Cooley, 2026). Enfin, les produits relevant du règlement sur les machines échappent à l'application directe de l'AI Act et suivront l'approche sectorielle de ce règlement (Conseil de l'Union européenne, 2026).

Il serait pourtant inexact de parler d'abrogation. Le règlement ajoute deux interdictions, applicables à compter du 2 décembre 2026 : les systèmes qui génèrent du matériel d'abus sexuel d'enfants et ceux qui créent des représentations intimes non consenties de personnes identifiables, les applications dites « nudifier » (Parlement européen, 2026b). L'obligation d'enregistrer les systèmes que leurs fournisseurs ont eux-mêmes jugés non à haut risque a été maintenue, malgré la proposition de la supprimer (Cooley, 2026). Surtout, l'architecture de l'AI Act reste intacte : approche fondée sur le risque, interdictions en vigueur depuis février 2025, règles sur les modèles d'IA à usage général en vigueur depuis août 2025 (Heuking Kühn Lüer Wojtek, 2026).

Le bilan est donc celui d'un recalibrage : un calendrier repoussé, des allègements ciblés, et deux interdictions nouvelles qui permettent aux colégislateurs de présenter le tout comme un équilibre.

Pourquoi Bruxelles a reculé : la compétitivité et les normes manquantes

Deux forces expliquent ce report. La première est politique. Le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne, publié en septembre 2024, a installé l'idée que le fardeau réglementaire freine l'innovation en Europe, et la vague de simplification législative de la Commission s'inscrit dans sa suite (Service de recherche du Parlement européen, 2025). Un an plus tard, Draghi qualifiait lui-même l'AI Act de « source d'incertitude » et appelait à suspendre les règles sur les systèmes à haut risque le temps d'en mesurer les inconvénients (Euronews, 2025).

La seconde force est technique, et c'est l'argument officiel. Les normes harmonisées et les lignes directrices censées guider les entreprises dans leur mise en conformité n'étaient pas prêtes. Le Parlement a justifié le report par la nécessité de laisser le temps à ces outils d'être finalisés (Parlement européen, 2026a). Exiger la conformité à des règles dont les normes d'application n'existent pas encore aurait créé une insécurité juridique réelle.

La rapidité de la procédure dit aussi quelque chose. Proposé par la Commission le 19 novembre 2025, le texte a fait l'objet d'un accord politique le 7 mai 2026, d'un vote final au Parlement le 16 juin, d'une adoption par le Conseil le 29 juin, puis d'une entrée en vigueur le 27 juillet (Commission européenne, 2026; Conseil de l'Union européenne, 2026; Cooley, 2026). Un règlement destiné à reporter une échéance ne sert à rien s'il arrive après elle : le calendrier a été dicté par la date qu'il fallait éviter.

Un consensus qui s'effrite

Les chiffres du Parlement européen racontent une histoire que les communiqués taisent. En mars 2026, la position du Parlement avait été adoptée par 569 voix contre 45, avec 23 abstentions (Parlement européen, 2026a). En juin, le texte final n'a recueilli que 423 voix pour, 57 contre et 174 abstentions (Parlement européen, 2026b). En trois mois, les abstentions ont été multipliées par plus de sept. Pour un politologue, ce glissement est un signal : beaucoup d'élus n'ont pas voulu bloquer le compromis, sans vouloir pour autant l'endosser.

Les critiques viennent des deux côtés. Une coalition d'organisations de défense des droits, dont EDRi, Access Now, AlgorithmWatch et Amnistie internationale, estime que le texte affaiblit l'AI Act et mine la crédibilité de l'Union comme régulateur numérique sérieux (EDRi et al., 2026). L'organisation européenne des consommateurs, le BEUC, rappelle que la simplification devrait faciliter l'application des règles, et non servir de couverture à la déréglementation (BEUC, 2026). À l'inverse, l'association de l'industrie technologique CCIA juge que l'accord « ne va pas assez loin » (traduction libre), notamment parce qu'il maintient l'enregistrement des systèmes jugés non à haut risque (The Record, 2026).

Quand les défenseurs des droits dénoncent un recul et l'industrie un manque d'audace, on est en présence d'un compromis classique. La question est de savoir ce qu'il coûte à la crédibilité du modèle européen.

L'effet Bruxelles mis à l'épreuve

La juriste Anu Bradford a nommé « effet Bruxelles » la capacité de l'Union à exporter ses règles par la seule taille de son marché : pour y vendre, les entreprises du monde entier s'alignent sur les normes européennes, puis les appliquent ailleurs par commodité (Bradford, 2020). L'AI Act a été conçu dans cette logique. Il s'applique aux fournisseurs qui mettent des systèmes sur le marché européen, où qu'ils soient établis, ainsi qu'aux fournisseurs et déployeurs de pays tiers lorsque les résultats produits par leurs systèmes sont utilisés dans l'Union (Règlement (UE) 2024/1689, art. 2).

Le report ne supprime pas cette portée extraterritoriale. Il change toutefois le message envoyé au reste du monde. La coalition menée par EDRi y voit un précédent : la mise en œuvre devient une seconde arène législative, où les règles adoptées peuvent être renégociées dès que des acteurs s'en plaignent (EDRi et al., 2026). Une norme dont le calendrier peut glisser sous la pression de la compétitivité est une ancre moins fiable pour les pays qui comptaient s'y amarrer.

Le Canada, sans loi et sans ancre

Le Canada est précisément l'un de ces pays. Son projet de Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), intégré au projet de loi C-27, reposait comme l'AI Act sur une logique fondée sur le risque, en ciblant les systèmes « à incidence élevée ». Il est mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025 (Legal 500, 2026). La stratégie fédérale AI for All, publiée le 4 juin 2026, n'annonce pas de nouvelle loi générale sur l'IA. Elle mise plutôt sur des outils ciblés : normes, certification, approvisionnement, réglementation sectorielle, réforme de la protection des renseignements personnels (Fasken, 2026; Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 2026).

Le Canada n'est pas pour autant un vide juridique. Au Québec, la Loi 25 oblige depuis septembre 2023 les entreprises à informer une personne lorsqu'une décision la concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 12.1). L'administration québécoise a encadré l'usage de l'IA générative par ses organismes publics en décembre 2025, avec des exigences de gouvernance, de gestion des risques et de formation (Gouvernement du Québec, 2025). À Ottawa, la Directive sur la prise de décisions automatisée encadre les systèmes utilisés par les institutions fédérales (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2019). En Ontario, une loi adoptée en 2024 encadre l'utilisation de systèmes d'IA par les entités du secteur public (Strengthening Cyber Security and Building Trust in the Public Sector Act, 2024).

Le recul européen se prête alors à deux lectures. La première y voit une validation de la prudence canadienne : légiférer avant que les normes existent coûte cher, et l'Europe en paie aujourd'hui le prix. La seconde y voit un avertissement : sans loi, le Canada ne dispose d'aucun levier général, et l'ancre européenne dont la LIAD partageait la logique se déplace. Les deux lectures sont fondées. Leur point commun est décisif : la crédibilité d'une régulation dépend moins de son ambition que de la capacité à l'appliquer.

Ce que les organisations québécoises devraient retenir

Pour une entreprise ou un organisme d'ici, cinq constats pratiques s'imposent.

  1. Le report n'est pas une exemption. Une entreprise québécoise qui vend un système d'IA sur le marché européen, ou dont les résultats y sont utilisés, reste visée par l'AI Act (Règlement (UE) 2024/1689, art. 2). Les interdictions et les règles sur les modèles à usage général s'appliquent déjà, et les obligations à haut risque arriveront en décembre 2027.
  2. Le délai est une piste d'élan, pas un congé. Documentation technique, gestion des risques, supervision humaine : ce qui sera exigé en 2027 se prépare dès maintenant, d'autant que les normes harmonisées attendues serviront de référence.
  3. La Loi 25 s'applique déjà. L'obligation d'informer en cas de décision entièrement automatisée n'a jamais été reportée (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 12.1).
  4. Le secteur public a ses propres règles. Les organismes publics québécois doivent respecter l'encadrement de l'IA générative publié en décembre 2025 (Gouvernement du Québec, 2025).
  5. Les normes deviennent le langage commun. En l'absence de loi canadienne générale, ce sont les normes, la certification et les clauses d'approvisionnement qui fixeront en pratique les attentes (Fasken, 2026). S'y préparer, c'est se préparer à la fois au marché canadien et au marché européen.

Conclusion : réguler, c'est aussi pouvoir appliquer

L'Europe n'a pas renoncé à réguler l'intelligence artificielle. Elle s'est acheté du temps, au prix d'un consensus politique visiblement fragilisé et d'une crédibilité internationale entamée. Son erreur n'était pas d'avoir légiféré, mais d'avoir fixé des échéances avant de disposer des normes et des capacités pour les faire respecter.

Pour le Canada, la leçon n'est donc ni « ne pas réguler » ni « copier Bruxelles ». Elle consiste à bâtir d'abord ce qui rend une loi applicable : des normes reconnues, des mécanismes de certification, des règles claires pour le secteur public et des régulateurs outillés. Le jour où Ottawa légiférera, la loi pourra alors s'appliquer dès le premier jour, ce que l'AI Act n'a pas réussi à faire.

(L’auteur)

Portrait d'Abderrazzak Jirari

Abderrazzak Jirari

Consultant en stratégie, numérique et intelligence artificielle

Formé à la science politique (d’une licence d’excellence jusqu’à une maîtrise à l’Université de Montréal), je poursuis aujourd’hui un DESS en gestion des secteurs privé et public à HEC Montréal.